Conditions générales d'utilisation
1. Introduction
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme pde.ci (ci-après « le site ») par l'« Utilisateur ». En utilisant le site, vous acceptez de respecter les termes et conditions énoncés dans ces CGU.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur, qui reconnaît les avoir lues et comprises.
En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès aux services proposés par le site pde.ci.
2. Description du site
L'édition du site pde.ci est assurée par la société CRYSTAL SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 FCFA, dont le siège est situé SCI Immeuble Latrille, boulevard Latrille, Cocody, Abidjan (08 BP 3535 Abidjan 08).
pde.ci est un site conçu pour permettre aux entreprenants identifiés d'accéder à leur attestation d'entreprenant, modifiable et téléchargeable, ainsi que d'être mis en relation avec les acteurs économiques pouvant répondre à leurs besoins spécifiques. Le site est fourni tel quel et est destiné à un usage personnel ou professionnel, selon les modalités précisées dans les présentes CGU.
3. Conditions d'utilisation
Le site pde.ci est accessible à tout utilisateur détenant une carte d'entreprenant.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Vous vous engagez à utiliser le site conformément aux lois en vigueur et aux bonnes pratiques d'usage.
Pour accéder à son espace personnel, l'Utilisateur doit s'identifier à l'aide de l'identifiant et du code présents sur la carte d'entreprenant qui lui a été remise après son enrôlement.
Tout événement dû à un cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur, ainsi que toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de pde.ci. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte de ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
4. Propriété intellectuelle
Toutes les marques, droits d'auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au site sont et demeurent la propriété exclusive de CRYSTAL SOLUTIONS. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit sur ces éléments, sauf ceux expressément accordés dans les présentes CGU.
5. Protection des données à caractère personnel
En utilisant le site, vous consentez au traitement de vos données personnelles.
Le site veille à ce que la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs soient effectués dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire.
L'Utilisateur dispose, en vertu de cette loi, des droits suivants sur ses données personnelles :
- le droit à l'information ;
- le droit d'accès à ses données ;
- le droit de rectification ou de mise à jour ;
- le droit d'opposition pour des motifs légitimes ;
- le droit à l'effacement dans les conditions prévues par la loi.
L'exercice de ces droits peut se faire via l'espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme.
6. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
La société CRYSTAL SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site. Vous utilisez le site à vos propres risques et reconnaissez que le site est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite.
7. Modification des CGU
CRYSTAL SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site ou via tout autre canal de notification. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU pour vous assurer que vous acceptez les modifications.
8. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il quittera le site pde.ci. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web vers lesquelles mènent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois applicables en République de Côte d'Ivoire. Tout litige découlant de l'utilisation du site ou des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Côte d'Ivoire.
En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation.